2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 23/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2019
-
Age: 59 ans
-
Carrière : 35 ans
- Métier lourd
Les dispositions décrites dans les articles 11 jusqu'au 15 de la cct du 22/06/2017 restent d'application sans modification.
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail
- sont licenciés pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum)
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT (entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 maximum).
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n°132 (2019-2020) et n°140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la CCT.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Rappel :
La notion de « métier lourd » peut recouvrir 3 situations :
1. Travail en équipes successives
On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :
- 2 équipes de 2 travailleurs qui se succèdent sans interruption dans la journée ;
- le chevauchement est possible entre deux équipes pendant maximum ¼ du temps des tâches journalières ;
- le travailleur doit changer alternativement d’équipes : par ex. : semaine 1 tous les matins et semaine 2 tous les après-midi.
2. Les services interrompus
On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :
- le travailleur doit être occupé en permanence dans ce régime : le service interrompu doit être le régime de travail habituel et non occasionnel ;
- il doit s’écouler au moins 11 heures entre le début des prestations et la fin de la journée de travail ;
- il doit y avoir une interruption d’au moins 3 heures entre les deux services ;
- les prestations de travail de la journée doivent avoir une durée d’au moins 7 heures.
3. Travail en équipe de nuit
On entend par là le travailleur qui est occupé dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/06/2019 |
N° d'enregistrement
152791 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
25/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans dont 20 ans de travail de nuit, 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel ; chômage avec complément d'entreprise à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
13/05/2019 |
N° d'enregistrement
151735 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
01/01/2019 |
Date de dépôt
15/05/2019 |
Date d'enregistrement
24/05/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans, 35 ans ou40 ans de passé professionnel ou à 58 ans (personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves) |
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MB Avis Dépôt
06/06/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
22/06/2017 |
N° d'enregistrement
140598 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
04/07/2017 |
Date d'enregistrement
26/07/2017 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2102 RCC 58/59 ans - 35 ans - métier lourd |