153914 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153914
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)