1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Cotisations :

  • à partir du 1er trimestre 2019 : 1,40 % des salaires bruts non plafonnés ;
  • à partir du 1er trimestre 2020 : 1,60 % des salaires bruts non plafonnés ;
  • à partir du 1er trimestre 2021 : 1,40 % des salaires bruts non plafonnés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et carton (n° 153914/CO/136).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153914
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 31/12/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2018 31/12/2018 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2015 30/06/2018 1902 Fonds de sécurité d'existence: cotisations
01/01/2013 31/12/2014 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2012 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2008 31/12/2008 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2007 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2006 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/1993 31/12/2004 1902 19 Fonds de sécurité d'existence