153917 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153917
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (23)