23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/07/2019

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153917/CO/136).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

A la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentées dans la commission paritaire, une délégation syndicale pourra être instituée dans les sièges d'exploitation.

2. Composition

Le nombre de délégués sera fixé par siège d'exploitation d'après le nombre d'ouvriers et ouvrières.

Nombre	Effectifs	Suppléants
21 à 50	1	1
51 à 75	2	1 (*)
76 à 100	2	2
101 à 200	3	2 (*)
201 à 399	3	3
400 et +	Maximum 1% du nombre total d'ouvriers et d'ouvrières

Si l'occupation moyenne de l'année en cours comparée à l'occupation moyenne de l'année précédente est inférieure ou supérieure de telle sorte que l'entreprise tombe dans une
catégorie inférieure ou supérieure, elle pourra demander une révision du nombre de délégués effectifs et suppléants avant la fin du mandat en cours.

(*) Le nombre de délégués syndicaux suppléants peut cependant être aligné sur le nombre de délégués syndicaux effectifs sans que cela puisse avoir comme effet d'augmenter le nombre total des ouvriers et ouvrières protégés. Cela signifie donc que ces mandats supplémentaires ne pourront être assumés que par des membres élus du conseil d'entreprise ou du comité de sécurité et d'hygiène ou des candidats non élus aux élections pour ces mêmes organes et cela uniquement pour la durée de leur protection.

Les délégués syndicaux suppléants remplacent les délégués syndicaux effectifs en cas d'absence.

3. Fonctionnement

Les membres de la délégation syndicale, effectifs et en leur absence les suppléants, disposent en accord avec l'employeur et compte tenu des impératifs inhérents à l'organisation du travail dans l'entreprise, des facilités et du temps nécessaire, temps rémunéré comme temps de travail normal, pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la présente convention.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 153917	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 12/09/2019		Date d'enregistrement 18/09/2019
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 26/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2020
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/07/2019	31/12/2999	23 Délégation syndicale
24/03/1998	30/06/2019	23 Délégation syndicale