166566 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2021
N° d'enregistrement
166566
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
11/07/2021
Date d'enregistrement
18/08/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2021
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
21/08/2021

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (2101)