168448 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168448
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2022
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
01/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)