1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 18/03/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Cotisations :

  • à partir du 1er trimestre 2022 : 1,60 % des salaires bruts non plafonnés ;
  • à partir du 1er trimestre 2023 : 1,40 % des salaires bruts non plafonnés ;
  • à partir du 1er trimestre 2024 : 1,60 % des salaires bruts non plafonnés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et carton (n° 168448/CO/136).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168448
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2022
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
01/12/2021

Historique
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01/01/2022 31/12/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
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01/01/2009 31/12/2010 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2008 31/12/2008 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2007 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2006 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/1993 31/12/2004 1902 19 Fonds de sécurité d'existence