168451 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168451
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
01/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (2103)