2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

1. Généralités

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 136

Pour tous les régimes RCC qui débutent à partir du 1er janvier 2016, les modalités de remboursement des indemnités complémentaires à charge de l'employeur, s'appliquant dès l'âge de 60 ans, sont fixées par le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 168451	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 26/11/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/02/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/04/2022
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 01/12/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	30/06/2019	2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/11/2013	31/12/2014	2103 RCC 56 ans - 33 ans - travail de nuit