182980 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
182980
Début de validité
01/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
26/09/2023
Date d'enregistrement
12/10/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de fabrication de tubes en papier
Sujet
Indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2024
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
14/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (2002)