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2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/09/2023

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • sectoriel (chômage involontaire hors grève, lock-out et force majeure) : 7,65 EUR/jour (prorata temps partiel).
  • légal : 
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (pour les ouvriers exclus du système sectoriel) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : l'employeur.

Une convention collective de travail relative aux indemnités complémentaires de chômage a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, à l'exception des entreprises de fabrication de tubes en papier (n° 182980/CO/136).

1. Indemnité

Chômage temporaire involontaire sauf force majeure et chômage résultant de grèves ou de lock-out.

    2. Montant et durée

    A partir du 1er septembre 2023 : 7,65 EUR par jour.

    Toute semaine est considérée comme comportant 5 jours de travail.

    Pour les ouvriers et ouvrières ayant un contrat de travail à temps partiel, les indemnités journalières sont attribuées au pro rata.

    Les indemnités journalières sont payées directement par l'employeur, mensuellement, au siège de l'entreprise, sur présentation par le travailleur de sa carte officielle de chômage ou de tout autre document probant établi par le bureau de chômage.

    3. Conditions 

    Pour pouvoir bénéficier des indemnités, les ouvriers doivent satisfaire à la condition de ne pas s'être absenté sans justification durant les trente jours civils qui précèdent le jour de mise en chômage. Les absences justifiées sont celles prévues par la loi sur les jours fériés et celles prévues conventionnellement entre les parties.

    4. Indemnité légale

    Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

    À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

    SCP 136 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pour les ouvriers exclus des conditions sectorielles). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

    5. Tableau

    Durée
    Montant/jour
    Type de chômage
    Intervention
    Illimité 7,65 EUR Chômage involontaire (hors grève, lock-out, force majeure) Employeur
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
    2 EUR légal Economique, technique et intempéries des ouvriers exclus du système sectoriel
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    26/06/2023     		N° d'enregistrement
    182980     		Début de validité
    01/09/2023     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    26/09/2023     		Date d'enregistrement
    12/10/2023
    Hors du champ d'application
    Entreprises de fabrication de tubes en papier
    Sujet
    Indemnités complémentaires de chômage
    MB Avis Dépôt
    23/10/2023     		Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    04/02/2024     		Publié au Moniteur Belge du
    20/02/2024
    Mots clés
    CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
    Texte corrigé le
    14/10/2023

    Historique
    01/09/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/01/2022 31/08/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/07/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/07/2017 30/06/2019 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
    01/01/2016 30/06/2017 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
    01/12/2013 31/12/2015 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
    01/05/2011 30/11/2013 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
    01/02/2009 30/04/2011 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
    01/06/2007 31/01/2009 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
    01/02/2003 31/05/2007 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
    01/02/1999 31/01/2001 2002 20 Indemnité complémentaire de chômage
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