36 Non-discrimination
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2020
Début de validité: 03/10/2019
Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.
Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination a été conclue le 23 janvier 2020 au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 157487/CO/136).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/01/2020 |
N° d'enregistrement
157487 |
Début de validité
03/10/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
28/01/2020 |
Date d'enregistrement
05/03/2020 |
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Sujet
Instauration d'un code sectoriel de non-discrimination. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION |
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| Historique | ||
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| 03/10/2019 | 31/12/2999 | 36 Non-discrimination |