68050 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2001
N° d'enregistrement
68050
Début de validité
-
Fin validité
31/01/2009
Date de dépôt
20/06/2001
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1201)