75120 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/05/2005
N° d'enregistrement
75120
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
01/06/2005
Date d'enregistrement
14/06/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
24/06/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)