Une convention collective de travail relative à la coordination des statuts du “Fonds de sécurité d’existence pour la transformation du papier et du carton” a été conclue le 19 décembre 1988 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 mai 1989 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 1989.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 17 février 2006.

Pour le texte intégral de la C.C.T. du 25 mai 2005, voyez ci-dessus, CCT liée.

Commentaire

I. Dénomination, siège, but, durée

Un fonds de sécurité d’existence, dénommé “Fonds de sécurité d’existence de la transformation du papier et du carton” est institué à partir du 1er juillet 1973.

Le siège social du fonds est établi à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 715 boîte 25. Le comité de gestion peut désigner toute autre adresse.

Le fonds assure

- le financement, l’octroi et la liquidation d’avantages sociaux et

- le financement de la formation économique, sociale et technique (voir également notre circulaire Chap. 24.1).

Le fonds est institué pour une durée indéterminée.

II. Financement

Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  La cotisation patronale s’élève à:

-      1,40% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2005;

-      1,60% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2006;

-      1,40% des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2007.

Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l’ONSS; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d’immatriculation des employeurs redevables est précédé du préfixe 089.

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secretariat Social asbl sur le fait qu’ils n’ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l’établissement des décomptes.