92705 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/05/2009
N° d'enregistrement
92705
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
18/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
prépension à 58 ans, à 56 ans et mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (2104)