92727 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2009
N° d'enregistrement
92727
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
27/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1201)