0603 Prime pouvoir d’achat 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 01/09/2023
Début de validité: 01/09/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail portant exécution de l’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 14 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la batellerie.

1. Montant

La prime pouvoir d'achat s’élève à 500 euros maximum par travailleur en cas de bénéfices élevés et à 750 euros maximum en cas de bénéfices exceptionnellement élevés.

2. Conditions d'octroi

Tous les travailleurs en service pendant la période du 1/07/2022 au 30/06/2023 ont droit à cette prime, sauf si le travailleur a été licencié pour motif grave pendant cette période.

Une distinction doit être faite entre les sous-secteurs suivants pour déterminer les définitions de "bénéfice élevé" et "bénéfice exceptionnellement élevé" en 2022 :

• Catégorie 1: La navigation intérieure traditionnelle (indice ONSS 121), la navigation en système (indice ONSS 621) et le travail fluvial et sur canaux (préfixe ONSS 221) ;
• Catégorie 2: Navigation de passagers (indices ONSS 421 et 521) et services de passages (indice ONSS 121) ;
• Catégorie 3: Remorquage (indice ONSS 721).

 

​​​CATÉGORIE 1 ET 2

Le montant dépend du nombre de jours prestés en 2022 (à retrouver notamment sur les comptes individuels du travailleur ou, le cas échéant, à obtenir auprès du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure).

Si semaine de 5 jours
Du/jours dans la période de référence	Au/jours dans la période de référence	Montant en cas de Bénéfice élevé	Montant en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
0	50	0	0
51	100	200	300
101	150	300	450
151	200	400	600
201		500	750

Si semaine de 6 jours
Du/jours dans la période de référence	Au/jours dans la période de référence	Montant en cas de Bénéfice élevé	Montant en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
0	60	0	0
61	120	200	300
121	180	300	450
181	240	400	600
241		500	750

 

CATÉGORIE 3

Pour les travailleurs ayant moins de 12 mois d'occupation au cours de la période de référence du 01/07/2022 au 30/06/2023, la prime pouvoir d'achat sera adaptée au prorata des mois complets d'occupation.

Pour les salariés qui ont travaillé à temps partiel pendant la période de référence, la prime de pouvoir d’achat sera calculée au prorata du nombre de mois d’emploi à temps partiel. Son montant par nombre de mois civils complets de travail à temps partiel sera calculé de la manière suivante : (prime de pouvoir d’achat divisée par 12) x pourcentage d’occupation à temps partiel par mois complet au cours de la période de référence 1/7/2022 - 30 juin 2023.

En cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée, la prime de pouvoir d’achat sera calculée de la manière suivante par mois complet d’incapacité de travail de plus de 30 jours : (prime de pouvoir d’achat divisée par 365) x nombre de jours civils de maladie au-delà de 30 jours civils durant la période de référence 1/7/2022 - 30 juin 2023.
La prime ne sera pas accordée aux personnes en maladie de longue durée (plus d’un an) depuis le 1er juillet 2022.

3. Date de paiement

La prime de pouvoir d’achat peut être accordée entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

4. Modalités specifiques

L'entreprise peut récupérer intégralement les frais encourus (coût prime, cotisation patronale de 16,5 % et frais administratifs de l'émetteur) auprès du Fonds moyennant présentation de la facture de l'émetteur de la prime pouvoir d'achat et la liste nominative de leurs bénéficiaires avant le 30/6/2024.

Pour plus d'informations: La prime de pouvoir d'achat (frb-fri.be)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/06/2023	N° d'enregistrement 182103	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 31/07/2023		Date d'enregistrement 29/08/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 25/09/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 16/02/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 31/08/2023

Historique
01/09/2023	31/12/2023	0603 Prime pouvoir d’achat 2023