100201 Congés d’ancienneté (transport de passager)

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 27/06/2022

Jours de congé d’ancienneté (selon le régime de 5 jours) :

  • - d'1 an : 0 jour/mois travaillé ;
  • entre 1 an et 5 ans : 1 jour ;
  • entre 5 ans et 10 ans : 2 jours ;
  • entre 10 ans et 15 ans : 3 jours ;
  • entre 15 ans et 20 ans : 4 jours ;
  • entre 20 ans et 25 ans : 6 jours ;
  • entre 25 ans et 30 ans : 7 jours ;
  • à partir de 30 ans : 8 jours.

Modalités d’octroi :  dans le cadre du travail faisable et du travail adapté, les travailleurs constituent auprès d'un seul et même employeur le droit à un congé conventionnel complémentaire en fonction du nombre d'années de service. Ces jours peuvent être épargnés dans le cadre du compte épargne carrière (si le cadre légal a été élaboré à cette fin).

Une convention collective de travail relative au transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges a été conclue le 3 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 157490/CO/139). Elle remplace la cct du 12 décembre 2018 (n°151101/CO/139).

1. Jours de congé d'ancienneté

Ancienneté Jour de congé d'ancienneté (selon un régime de 5 jours)
- d'1 an  0
entre 1 et 5 ans 1
entre 5 et 10 ans 2
entre 10 et 15 ans 3
entre 15 et 20 ans 4
entre 20 et 25 ans 6
entre 25 et 30 ans 7
à partir de 30 ans 8

2. Modalités

Dans le cadre du travail faisable et du travail adapté, les travailleurs constituent auprès d'un seul et même employeur le droit à un congé conventionnel complémentaire en fonction du nombre d'années de service.

Ces jours peuvent être épargnés dans le cadre du compte épargne carrière (si le cadre légal a été élaboré à cette fin).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/10/2019 		N° d'enregistrement
157490 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2020 		Date d'enregistrement
05/03/2020
Champ d'application
Entreprise ayant pour activité principale le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges
Sujet
transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
24/09/2020
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
12/12/2018 		N° d'enregistrement
151101 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
05/03/2019 		Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
10/04/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2019 		Publié au Moniteur Belge du
23/12/2019
Mots clés
-

Historique
28/06/2022 31/12/2050 100201 Congés d’ancienneté (transport de passager)
01/01/2019 27/06/2022 100201 Congés d’ancienneté (transport de passager)
Retour