100201 Congés d’ancienneté (transport de passager)

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 28/06/2022

Jours de congé d’ancienneté (selon le régime de 5 jours) :

  • - d'1 an : 0 jour/mois travaillé ;
  • entre 1 an et 5 ans : 1 jour ;
  • entre 5 ans et 10 ans : 2 jours ;
  • entre 10 ans et 15 ans : 3 jours ;
  • entre 15 ans et 20 ans : 4 jours ;
  • entre 20 ans et 25 ans : 6 jours ;
  • entre 25 ans et 30 ans : 7 jours ;
  • à partir de 30 ans : 8 jours.

Modalités d’octroi :  dans le cadre du travail faisable et du travail adapté, les travailleurs constituent auprès d'un seul et même employeur le droit à un congé conventionnel complémentaire en fonction du nombre d'années de service. Ces jours peuvent être épargnés dans le cadre du compte épargne carrière (si le cadre légal a été élaboré à cette fin).

Une convention collective de travail relative au transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges a été conclue le 28 juin 2022 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 175242/CO/139).

1. Jours de congé d'ancienneté

Ancienneté Jour de congé d'ancienneté (selon un régime de 5 jours)
- d'1 an  0
entre 1 et 5 ans 1
entre 5 et 10 ans 2
entre 10 et 15 ans 3
entre 15 et 20 ans 4
entre 20 et 25 ans 6
entre 25 et 30 ans 7
à partir de 30 ans 8

2. Modalités

Dans le cadre du travail faisable et du travail adapté, les travailleurs constituent auprès d'un seul et même employeur le droit à un congé conventionnel complémentaire en fonction du nombre d'années de service.

Ces jours peuvent être épargnés dans le cadre du compte épargne carrière (si le cadre légal a été élaboré à cette fin).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/06/2022 		N° d'enregistrement
175242 		Début de validité
28/06/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/08/2022 		Date d'enregistrement
09/09/2022
Champ d'application
Entreprises ayant comme activité principale le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges
Sujet
Transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges
MB Avis Dépôt
22/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
22/09/2023
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, COMPTE ÉPARGNE CARRIÈRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le
10/09/2022

Historique
28/06/2022 31/12/2050 100201 Congés d’ancienneté (transport de passager)
01/01/2019 27/06/2022 100201 Congés d’ancienneté (transport de passager)
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