108942 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/02/2012
N° d'enregistrement
108942
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
14/02/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2013
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (2103)