15 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 07/02/2014
Début de validité: 11/08/2013
Fin validité: 31/12/2013
A.R. 04/03/2012; M.B. 16/03/2012 (en vigueur depuis le 16/03/2012)
Délais de préavis sauf cas de prépension
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ANCIENNETE |
DELAI DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR (2) |
DELAI DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’OUVRIER (2) |
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Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (1) / 44 jours calendrier |
3 jours calendrier (1) / 22 jours calendrier |
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De 6 mois à moins de 5 ans |
44 jours calendrier |
22 jours calendrier |
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De 5 ans à moins de 10 ans |
108 jours calendrier |
54 jours calendrier |
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10 ans et plus |
144 jours calendrier |
72 jours calendrier |
Délais de préavis en cas de prépension
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ANCIENNETE |
DELAI DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR (2) |
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Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier |
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De 6 mois à moins de 20 ans |
28 jours calendrier |
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20 ans et plus |
56 jours calendrier |
(1) Ce délai de préavis réduit ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Commission paritaire de la batellerie, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 4 mars 2012, publié au Moniteur belge du 16 mars 2012. Ces délais de préavis ne sont pas applicables dans le cadre d’un licenciement en vue de la prépension. En cas de prépension, les délais de préavis généraux des articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail restent d’application.
L’arrêté royal du 4 mars 2012 est entré en vigueur le 16 mars 2012 et est applicable pour une durée indéterminée. Les préavis notifiés avant le 16 mars 2012 continuent à sortir tous leurs effets.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 11/08/2013 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis |
| 16/03/2012 | 10/08/2013 | 15 Délais de préavis |
| 01/07/2005 | 15/03/2012 | 15 Délais de préavis |