Une convention collective de travail relative au jour de carence et aux délais de préavis a été conclue le 23 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au jour de carence, suivies d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

CHAPITRE II – Jour de carence

Article 2

Le jour de carence est aboli à partir du 1er juillet 2003.

(…)

CHAPITRE IV – Durée

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets au 1er juillet 2003, à l’exception des dispositions du chapitre III qui entrent en vigueur au 1er octobre 2003.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et prend effet au troisième jour ouvrable après la date d’expédition.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 2 au 10 février 2004. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine