162295 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
162295
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (1901)