162296 (CP 139.00.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
22/10/2020 |
N° d'enregistrement
162296 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Etudiants soumis à la cotisation de solidarité et apprentis, Employeurs qui ont instauré, au niveau de leur entreprise, un régime de pension équivalent ou plus favorable que le régime de pension instauré par la présente CCT, Travailleurs qui par l'article 13 de la loi sur les pensions complémentaires sont exclus de la constitution d'une pension complémentaire |
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Sujet
Régime sectoriel de pension complémentaire |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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