5201 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 20/09/2021
Début de validité: 01/01/2021

Organisateur : Fonds de sécurité d'existence.

Perception de la cotisation : Office National de Sécurité Sociale.

Montant de la cotisation :  1,85% du salaire de référence.

Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 162296/CO/139).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
162296
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Etudiants soumis à la cotisation de solidarité et apprentis, Employeurs qui ont instauré, au niveau de leur entreprise, un régime de pension équivalent ou plus favorable que le régime de pension instauré par la présente CCT, Travailleurs qui par l'article 13 de la loi sur les pensions complémentaires sont exclus de la constitution d'une pension complémentaire
Sujet
Régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2021 31/12/2050 5201 Pension complémentaire
01/01/2017 31/12/2020 5201 Pension complémentaire
05/03/2014 31/12/2016 5201 52 Pension complémentaire
22/08/2006 04/03/2014 5201 52 Pension complémentaire
01/01/2002 21/08/2006 5201 52 Pension complémentaire