162300 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
162300
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Entreprises ayant comme activité les services de remorquage, Etudiants soumis à la cotisation de solidarité et élèves
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (05)