05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 23/12/2020
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/09/2022
Montant:
- 8,05% calculé sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence;
- 9,5O%, calculés sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence pour les travailleurs occupés dans la navigation en système.
Période de référence: 1er octobre - 30 septembre.
Paiement par: le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
Date de paiement: au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 162300/CO/139).
1. Conditions d'octroi
- Aucune ancienneté n’est requise;
- Si le travailleur a été en incapacité de travail sans percevoir un salaire hebdomadaire garanti, celui-ci s’élève à 30 EUR par jour.
2. Qui paye la prime de fin d'année ?
La prime est payée par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
3. Date de paiement
Au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.
4. Montant
La prime de fin d'année est égale à 8,05 p.c., calculés sur la base du salaire brut normal et garanti gagné pendant la période de référence s'étendant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année couverte par la prime.
Pour les travailleurs occupés dans la navigation en système, la prime de fin d'année est également égale à 9,5O p.c., calculés sur la base du salaire brut.
5. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/10/2020 |
N° d'enregistrement
162300 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Entreprises ayant comme activité les services de remorquage, Etudiants soumis à la cotisation de solidarité et élèves |
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Sujet
Prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/10/2022 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2021 | 30/09/2022 | 05 Prime de fin d'année |
01/10/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2017 | 30/09/2019 | 05 01 Prime de fin d'année |
01/01/2013 | 31/12/2016 | 05 01 Prime de fin d'année |
01/01/2013 | 01/01/2013 | 05 01 Prime de fin d'année |
01/01/2002 | 31/12/2012 | 05 01 Prime de fin d'année |