05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 23/12/2020
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/09/2022

Montant:

  • 8,05% calculé sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence;
  • 9,5O%, calculés sur le salaire brut normal et garanti payé pendant la période de référence pour les travailleurs occupés dans la navigation en système. 

Période de référence: 1er octobre - 30 septembre.

Paiement par: le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

Date de paiement: au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 162300/CO/139).

1. Conditions d'octroi

  • Aucune ancienneté n’est requise;
  • Si le travailleur a été en incapacité de travail sans percevoir un salaire hebdomadaire garanti, celui-ci s’élève à 30 EUR par jour.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime est payée par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

3. Date de paiement

Au plus tard le 8 janvier de l’année suivant celle à laquelle la prime se rapporte.

4. Montant

La prime de fin d'année est égale à 8,05 p.c., calculés sur la base du salaire brut normal et garanti gagné pendant la période de référence s'étendant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année couverte par la prime.

Pour les travailleurs occupés dans la navigation en système, la prime de fin d'année est également égale à 9,5O p.c., calculés sur la base du salaire brut.

 

5. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
162300
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Entreprises ayant comme activité les services de remorquage, Etudiants soumis à la cotisation de solidarité et élèves
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/10/2022 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2021 30/09/2022 05 Prime de fin d'année
01/10/2019 31/12/2020 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 30/09/2019 05 01 Prime de fin d'année
01/01/2013 31/12/2016 05 01 Prime de fin d'année
01/01/2013 01/01/2013 05 01 Prime de fin d'année
01/01/2002 31/12/2012 05 01 Prime de fin d'année