2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'allocation de chômage complémentaire a été conclue le 14 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 181734 /CO/139).

1. Indemnité

Chômage économique, accident technique, intempéries ou force majeure temporaire.

2. Montant 

A partir du 1^er octobre 2023, les montants⁽¹⁾ de l'allocation de chômage complémentaire par jour de chômage, comme indiqués dans la réglementation sur le chômage, sont les suivants :

• Bateliers : 21 EUR par jour de chômage partiel
• Timoniers (avec ou sans patente) : 18 EUR par jour de chômage partiel ;
• Matelots : 14 EUR par jour de chômage partiel.

Les régimes ou conventions plus favorables conclus au niveau de l'entreprise restent pleinement applicables.

_{(1) Le montant de l'allocation de chômage est indexé au 1^er janvier de chaque année.}

3. Paiement

Le fonds pour la navigation rhénane et intérieure prendra en à sa charge l'allocation de chômage complémentaire pour les travailleurs mis en chômage partiel dans les entreprises concernées.

Les organisations syndicales paient l'allocation de chômage complémentaire due directement aux travailleurs après déduction du précompte professionnel dû.

L' organisation syndicale peut récupérer, à intervalles réguliers, ces coûts avancés auprès du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure qui établit la déclaration fiscale nécessaire et transfère le précompte professionnel à retenir.

Si le travailleur n'est affilié à aucune organisation syndicale, il peut alors obtenir le montant dû directement après du Fonds de la navigation rhénane et intérieure, moyennant présentation des pièces justificatives nécessaires concernant le nombre de jours de chômage partiel.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique, force majeur). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 139:  Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Catégorie	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Bateliers	21 EUR	Economique, accident technique, intempéries ou force majeure temporaire.	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur
Timoniers (avec ou sans patente)	18 EUR	Economique, accident technique, intempéries ou force majeure temporaire.	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur
Matelots	14 EUR	Economique, accident technique, intempéries ou force majeure temporaire.	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus applicable depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/06/2023	N° d'enregistrement 181734	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 31/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Allocation de chômage complémentaire
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 15/02/2024
Mots clés SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2010	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)