2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 02/07/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2022

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • Sectoriel (chômage économique, intempéries, accident technique, pour cause de force majeur) :  batelier (16 EUR), timonier (13 EUR, matelot (10 EUR).
  • Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (pas applicable).

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative à l'allocation de chômage complémentaire a été conclue le 1er juin 2010 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 99923/CO/139).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Chômage économique, accident technique, intempéries.

2. Montant et durée

Si le contrat de travail est suspendu pour cause de manque de travail suite à des raisons économiques, pour cause de force majeur, une défaillance technique ou à du chômage intempéries, l'employeur qui applique un régime de chômage dans son entreprise versera l'allocation de chômage complémentaire ci-dessous aux travailleurs qu'il place en chômage :

  • Batelier : 16 EUR par jour de chômage ;
  • Timoniers (avec ou sans patente) : 13 EUR par jour de chômage ;
  • Matelots : 10 EUR par jour de chômage.

Les régimes ou conventions plus favorables conclus au niveau de l'entreprise restent pleinement applicables.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique, force majeur). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 139 : pas applicable.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/06/2010
N° d'enregistrement
99923
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
03/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
15/06/2020
N° d'enregistrement
163427
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2021
Date d'enregistrement
23/02/2021
Sujet
Allocation de chômage complémentaire
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2021
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
25/02/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2010 31/12/2022 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)