2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 02/07/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2022
Indemnité : chômage temporaire.
Montant :
- Sectoriel (chômage économique, intempéries, accident technique, pour cause de force majeur) : batelier (16 EUR), timonier (13 EUR, matelot (10 EUR).
- Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (pas applicable).
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à l'allocation de chômage complémentaire a été conclue le 1er juin 2010 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 99923/CO/139).
Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.
1. Indemnité
Chômage économique, accident technique, intempéries.
2. Montant et durée
Si le contrat de travail est suspendu pour cause de manque de travail suite à des raisons économiques, pour cause de force majeur, une défaillance technique ou à du chômage intempéries, l'employeur qui applique un régime de chômage dans son entreprise versera l'allocation de chômage complémentaire ci-dessous aux travailleurs qu'il place en chômage :
- Batelier : 16 EUR par jour de chômage ;
- Timoniers (avec ou sans patente) : 13 EUR par jour de chômage ;
- Matelots : 10 EUR par jour de chômage.
Les régimes ou conventions plus favorables conclus au niveau de l'entreprise restent pleinement applicables.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique, force majeur). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 139 : pas applicable.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/06/2010 |
N° d'enregistrement
99923 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/06/2010 |
Date d'enregistrement
22/06/2010 |
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Sujet
indemnités complémentaires de chômage |
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MB Avis Dépôt
06/07/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2010 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Date CCT
15/06/2020 |
N° d'enregistrement
163427 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/01/2021 |
Date d'enregistrement
23/02/2021 |
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Sujet
Allocation de chômage complémentaire |
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MB Avis Dépôt
03/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
25/02/2021 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |
01/01/2010 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |