2802 Crédit-temps (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 05/04/2017
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 10/10/2022
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/04/2003 |
N° d'enregistrement
67900 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/06/2003 |
Date d'enregistrement
03/10/2003 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
22/10/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 11/10/2022 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps (droit) |
| 01/01/2003 | 10/10/2022 | 2802 Crédit-temps (droit) |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 2802 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |