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5202 Garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 20/09/2021
Début de validité: 01/01/2021

Organisateur : Fonds pour la navigation rhéane et intérieure

Cotisation : 39 EUR/ trimestre;

Perception : ONSS.

Une convention collective de travail relative à la révision de la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire a été conclue le 20 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (numéro d'enregistrement 162298/CO/139).

1. Indemnités

Les travailleurs occupés pendant 15 années de service auprès d'un employeur de cette CP et comptant au moins 185 jours travaillés/assimilés au service d'un employeur de cette CP pendant les 12 mois précédant leur mise à la pension.

montant annuel de l'indemnité compensatoire :
 
  • 24,7 EUR par année de service
  • max. 594,94 EUR par année.

2. Réduction en cas de pension anticipée

L'indemnité complémentaire est exigible à la date de la pension ou, au plus tôt, à la pension anticipée. En cas de pension anticipée, l'indemnité est minorée comme suit:
 
  • 0 à 1 an: moins 5%;
  • 1 à 2 ans: moins 9%;
  • 2 à 3 ans: moins 13%;
  • 3 à 4 ans: moins 17%;
  • 4 à 5 ans: moins 20%;
  • Plus de 5 ans suspension du droit jusqu'à une anticipation de 5 ans.

3. Cotisations

L'employeur paie une cotisation par jour travaillé (ou assimilé) et par travailleur:
 

A partir du 01.01.2021 : une cotisation trimestrielle forfaitaire de 39 EUR. Pour les travailleurs qui effectuent des prestations trimestrielles incomplètes: la cotisation est calculée de façon proportionnelle, en tenant compte de la fraction de prestation.

La cotisation forfaitaire n'est pas due pour les élèves et les étudiants soumis à l'application de la cotisation de solidarité.

La cotisation est perçue par l'ONSS.
 
Cette cotisation, y compris la cotisation ONSS spéciale de 8,86%, est due jusqu'au moment où suffisamment de réserves sont accumulées pour sauvegarder ces droits.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2020 		N° d'enregistrement
162298 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2020 		Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire (CCT coordonnée)
MB Avis Dépôt
23/12/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 		Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2021 31/12/2050 5202 Garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire
01/01/2017 31/12/2020 5202 Garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire
01/01/2007 31/12/2016 5202 Garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire
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