65020 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2002
N° d'enregistrement
65020
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
-
Date de dépôt
06/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
octroi d'une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (190203)