65122 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2002
N° d'enregistrement
65122
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
-
Date de dépôt
06/12/2002
Date d'enregistrement
23/01/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
13/02/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (1901)