77655 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2005
N° d'enregistrement
77655
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
23/11/2005
Date d'enregistrement
13/12/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2007
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (2201)