80980 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/08/2006
N° d'enregistrement
80980
Début de validité
22/08/2006
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
12/10/2006
Date d'enregistrement
20/10/2006
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
16/11/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (5201)