67346 (CP 139.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2003
N° d'enregistrement
67346
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
25/06/2003
Date d'enregistrement
04/09/2003
Sujet
clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en me
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT