139.01

N° d'enregistrement Sujet Date de signature Début de validité Fin validité
80862 abrogation des conventions collectives du travail suivantes : 67289- 67346-67604-67607-67661 06/07/2006 01/01/2007
67346 clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en me 23/06/2003 31/12/2006
67604 convention particulière rendant applicables toutes les conventions encore en vigueur au 26 mars 2003 23/06/2003 31/12/2006
67289 conditions de travail et de rémunération 23/06/2003 30/06/2006
67661 création d'un comité de formation et groupes à risque 23/06/2003 31/12/2006
70005 accord de programmation 23/06/2003 31/12/2004
67607 prime syndicale 23/06/2003 31/12/2006