67604 (CP 139.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2003
N° d'enregistrement
67604
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
25/06/2003
Date d'enregistrement
23/09/2003
Sujet
convention particulière rendant applicables toutes les conventions encore en vigueur au 26 mars 2003
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP