La Sous-commission paritaire 140.05 pour le déménagement a été instituée par un arrêté royal du 6 septembre 2012. Cet arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2012.
La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.