Modification du champ de compétence de la CP 140 - Pour les entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

01/11/2021

L’ Arrêté royal du 3 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence (M.B. du 25 octobre 2021) étend dès le 4 novembre 2021 le champ de compétence de la CP 140 aux entreprises exerçant une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Ces entreprises relevaient auparavant de la CP 317 (Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance). La CP 317 se réfère pour les activités de gardiennage et/ou de surveillance aux activités mentionnées dans la réglementation relative aux entreprises de gardiennage. Dans cette réglementation, les entreprises d’accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière étaient qualifiées de services de gardiennage. Elles relevaient donc de la CP 317 jusqu’à ce que la nouvelle  loi sur le gardiennage (loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière – M.B. du 31 octobre 2017) ne considère plus l’activité d’accompagnement du transport exceptionnel comme une activité de gardiennage. Ce changement des activités mentionnées dans la réglementation relative aux entreprises de gardiennage a eu un impact sur le champ de compétence de la CP 317 : dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 10 novembre 2017, les entreprises ayant pour activité exclusive ou principale l’accompagnement du transport exceptionnel sont sorties du champ de compétence de la CP 317. Ne relevant d’aucune autre commission partitaire particulière, elles ont dès lors relevé dès le 10 novembre 2017 de la CP 100 (Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers). Dès le 4 novembre 2021, suite à l’AR du 3 octobre 2021 étendant le champ de compétence de la CP 140, les entreprises fournissant à des tiers des services d’accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière relèvent désormais de la CP 140 et non plus de la CP 100. Un Arrêté royal va être pris pour préciser que dès le 4 novembre 2021, ces entreprises relèvent de la sous-commission paritaire 140.03.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.