0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 29/11/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 29 novembre 2023 au sein de la sous-Commission paritaire des autobus et autocars (n° 184860/CO/140).

1. Montant

• La prime s'élève à 125 euros en cas de bénéfice élevé. Pour définir la notion de « bénéfice élevé », on se réfère au bénéfice de toutes les entreprises ayant le code ONSS 085 en 2022 et au chiffre d'affaires accru du secteur ressortissant à la SCP 140.01, ce que l’on peut déduire de l'augmentation des chiffres de l'emploi via le fonds social et la fédération patronale.
• La prime s'élève à 250 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé. L'entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si le bénéfice (code 9905) des comptes annuels clôturés en 2022 est positif. Une entreprise qui ne dépose pas de comptes annuels à la Banque nationale de Belgique a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé au cours de l'exercice 2022, sauf si l'entreprise apporte la preuve du contraire.

Un maximum de 25 % du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour payer la prime pouvoir d'achat des travailleurs. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer dépasse ces 25 %, les primes pouvoir d'achat seront accordées au prorata.

2. Conditions d’octroi

Un travailleur a droit à la prime pouvoir d’achat selon les modalités énoncées ci-après:

• Le travailleur doit être effectivement en service au 30 novembre 2023.
• Pour l’octroi de la prime sous la définition de bénéfice élevé, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectifs (dans une semaine de 5 jours) au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.
• Pour l’octroi de la prime sous la définition de bénéfice exceptionnellement élevé, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectifs (dans une semaine de 5 jours) au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs relevant d'autres régimes de travail, le calcul de cette prime sous la définition de bénéfice exceptionnellement élevé est converti en heures et on procède à une conversion au prorata de la fraction d’occupation.

3. Date de paiement

au plus tard le 31 décembre 2023. 

4. Modalités spécifiques

En cas d'octroi d'une prime de pouvoir d'achat par convention collective de travail au niveau sectoriel, l'entreprise peut récupérer intégralement les frais encourus (coût de la prime, cotisation patronale de 16,5 % et frais administratifs de l'émetteur) auprès du Fonds social des autobus et autocars. Ce recouvrement doit être introduit auprès du Fonds avant le 30 juin 2024 et est toujours limité à maximum 125 euros (= bénéfice élevé).

5. Possibilité de conversion

Non. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/11/2023	N° d'enregistrement 184860	Début de validité 29/11/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Champ d'application SCP pour les autobus et autocars (SCP 140.01)
Sujet Prime pouvoir d'achat - autobus et autocars
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
29/11/2023	31/12/2023	0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)