0603 Prime unique pour le personnel roulant (S.R.W.T.)

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2017-2018 a été conclue le 21 décembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars et qui effectue des services réguliers pour le compte de la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers et relevant du barème applicable au personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la SRWT.

§2. Par « membres du personnel roulant », on entend les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant.

CHAPITRE II - Augmentation salariale

Article 2

A partir du 01/11/2017 les salaires horaires du personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de la SRWT-TEC augmentent de 1,1 %.

Article 3

§1. Afin d’assurer la rétroactivité de cette augmentation pour la période du 01/01/2017 jusqu’au 31/10/2017, une prime unique brute de 246 EUR sera payée avec le salaire de décembre 2017.

§2. Cette prime est octroyée au personnel roulant à l’effectif au 01/01/2017 compte tenu des modalités suivantes:

• octroi au prorata du régime moyen de prestations au cours de la période du 01/01/2017 jusqu’au 31/10/2017;
• octroi au prorata des mois d’occupation pour le personnel roulant entré en service au cours de la période du 01/01/2017 jusqu’au 31/10/2017;
• octroi au prorata des mois d’occupation pour les travailleurs dont le contrat a pris fin au cours de la période du 01/01/2017 jusqu’au 31/10/2017;
• octroi au prorata des mois de travail au personnel roulant qui a été en incapacité de travail pour maladie au cours de la période du 01/01/2017 jusqu’au 31/10/2017.

§3. Pour le calcul de la prime au prorata des mois d’occupation ou de travail, une prestation de travail effective de dix jours au moins compte pour un mois entier de mise au travail. Les jours de vacances, les jours fériés, le congé de maternité et les jours d’incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilés à des jours de prestation de travail.

CHAPITRE III - Entrée en vigueur et durée de validité

Article 4

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er novembre 2017 et est conclue à durée indéterminée.

§2. Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au Président de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.