070101 Durée de travail exploitants VVM (SRWT)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 12/07/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2049

  • Temps de travail par jour

    • Fixé à 12h
    • Dépassement possible
      • Indemnité à payer
      • Base de calcul: salaire horaire applicable à concurrence de 25% du dépassement.
  • Temps de travail hebdomadaire maximal
    • porté à 70h
    • pour autant que la durée de travail hebdomadaire moyenne de 37h par période de référence est respectée.
  • Possibilité de prester jusque 120 heures supplémentaires volontaires par année calendrier.

Les partenaires sociaux au sein de la Sous-commission paritaire du transport et de la logistique ont conclu une convention collective de travail le 20 février 2020 relative à l'accord social 2019-2020 pour le personnel roulants des exploitants de la VVM (SRWT) (n° 157630/CO/140). 

1. Temps de travail: dépassement de l'amplitude

Modification de l'art. 4 §1 de la CCT du 28 mai 2002 :

Le temps de travail est fixé à 12h par jour. En cas de dépassement, une indemnité calculée sur la base du salaire horaire est accordée à concurrence de 25% du dépassement. 

2. Augmentation du temps de travail hebdomadaire maximum

La temps de travail hebdomadaire maximum est fixé à 70h, à condition que la durée du travail hebdomadaire moyenne de 37h par période de référence est respectée. 

3. Heures supplémentaires volontaires

Conformément à la  CCT n°129, les membres du personnel roulant ont la possibilité de prester des heures supplémentaires volontaires à concurrence de 120h par année civile.

4. Abrogation, entrée en vigueur et durée de validité

La CCT du 17 octobre 2019 (n° 155177) est abrogée à partir du 1er septembre 2019.

Les dispositions susmentionnées entrent en vigueur à partir du 1er janvier.

La présente CCT est conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/02/2020 		N° d'enregistrement
157630 		Début de validité
01/09/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
24/02/2020 		Date d'enregistrement
13/03/2020
Champ d'application
Employeurs et personnel roulant dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij
Sujet
accord social 2019-2020 pour le personnel roulant des exploitations de la VVM
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
19/10/2020
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2020 31/12/2049 070101 Durée de travail exploitants VVM (SRWT)
05/09/2005 31/08/2019 070101 Durée du travail du personnel roulant (S.R.W.T.)
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