070103 Rentrées tardives (S.R.W.T.)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 15/12/2014
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2013-2014 a été conclue le 22 mai 2014 au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123053/CO/140.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2014.

Nous vous donnosn ci-après les dispositions relatives aux rentrées tardives.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et qui effectue des services réguliers pour le compte de la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers et relevant du barème applicable au personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la SRWT.

§2. Par « membres du personnel roulant », on entend les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant.

(...)

Article 3

§1. Les rentrées tardives dues à des circonstances indépendantes de la volonté du membre du personnel roulant sont considérées comme du temps de travail. Elles devront être justifiées.

§2. L'employeur se réserve le droit de vérifier ces rentrées tardives ainsi que les circonstances qui y ont mené.

Article 4

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2014 et est conclue à durée indéterminée.

§2. Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/05/2014	N° d'enregistrement 123053	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 23/06/2014		Date d'enregistrement 19/08/2014
Sujet programmation sociale 2013-2014
MB Avis Dépôt 18/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2015
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2014		070103 Rentrées tardives (S.R.W.T.)