070104 Modalités complémentaires des services assurés

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 11/09/2023
Début de validité: 01/09/2020

Le temps de conduite maximal ininterrompu du personnel roulant est de 4 heures.

Après une prestation de conduite ininterrompue de 4 heures, un stationnement ou une coupure de 15 minutes est accordé(e) au personnel roulant, étant entendu que dans un service, l'un des stationnements ou l'une des coupures dure au moins 20 minutes. Pendant ce stationnement d'au moins 20 minutes, le personnel roulant peut disposer librement de son temps. L'employeur désigne le stationnement d'au moins 20 minutes durant lequel le personnel roulant peut disposer librement de son temps. Ce stationnement est mentionné dans la description du service.

Un stationnement ou une coupure de moins de 15 minutes n'interrompt pas la prestation de conduite. Si le stationnement ou la coupure dure moins de 15 minutes, la prestation de conduite n'est pas interrompue et la durée du stationnement ou de la coupure est prise en compte pour calculer la durée totale de 4 heures.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/06/2020	N° d'enregistrement 159545	Début de validité 01/09/2020	Fin validité -
Date de dépôt 26/06/2020		Date d'enregistrement 17/07/2020
Champ d'application Personnel roulant affectés aux employeurs dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij
Sujet Modalités complémentaires des services assurés
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 11/01/2021
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Historique
01/09/2020	31/12/2050	070104 Modalités complémentaires des services assurés
01/09/2020	31/12/2021	070104 Modalités complémentaires des services assurés