0703 Promotion de l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 03/11/1987
Début de validité: 01/07/1987

 

Une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars a été conclue le 14 mai 1987 au sein de la commission paritaire de transport.

 

Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par l'Arrêté Royal du 10 septembre 1987 et publiée au Moniteur belge du 16 octobre 1987.

 

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars ressortissant à la commission paritaire du transport.

 

Art. 2.

Dans le cadre de la promotion de l'emploi des jeunes évoquée dans l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986, deux centres de formation supplémentaires pour chauffeurs d'autobus et d'autocars sont créés, l'un en Wallonie et l'autre en Flandre.

 

Art. 3.

Pour le financement de cette mesure de promotion de l'emploi des jeunes, une cotisation de 0,5 p.c. est perçue sur les salaires entrant en ligne de compte pour le calcul des montants de l'assurance contre le chômage.  Cette cotisation est destinée au Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.

 

Commentaire : Voir aussi notre circulaire chap. 19

 

Art. 4.

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1987 et est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire du transport.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Historique
01/07/1987	31/12/2999	0703 Promotion de l'emploi