10 Congé d'ancienneté (S.R.W.T.)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 08/07/2016
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2015-2016 a été conclue le 21 avril 2016 au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (numéro d'enregistrement 133529/CO/140.01).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars et qui effectue des services réguliers pour le compte de la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers et relevant du barème applicable au personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la SRWT.

§2. Par « membres du personnel roulant », on entend les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant.

Article 2

§1. Un deuxième jour de congé d'ancienneté annuel est instauré pour tous les membres du personnel roulant affecté à l'exécution de services réguliers pour le compte de la SRWT-TEC qui ont au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

§2. Ce congé est octroyé sur base de l'ancienneté acquise au 1er juillet de l'année d'octroi.

§3. En cas d'occupation à temps partiel le congé d'ancienneté est proratisé en fonction du régime de travail.

§4. L'année de référence pour le calcul du nombre d'heures de congé d'ancienneté est l'année qui précède l'année d'octroi. En cas de modification du régime de travail en cours d'année, un pourcentage d'occupation moyen pendant l'année de référence est calculé.

§5. Si le jour de congé d'ancienneté n'a pas été pris au 31 décembre de l'année d'octroi, il sera payé.

(...)

Article 5

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est conclue à durée indéterminée.

§2. Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au Président de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/04/2016	N° d'enregistrement 133529	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 26/04/2016		Date d'enregistrement 01/07/2016
Sujet programmation sociale 2015-2016
MB Avis Dépôt 18/07/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 17/05/2017
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2016	31/12/2999	10 Congé d'ancienneté (S.R.W.T.)
01/01/2014	31/12/2015	10 Congé d'ancienneté (S.R.W.T.)