1501 Interdiction d'occupation de pensionnés

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 14/03/2007
Début de validité: 01/01/2002

Une convention collective de travail conclue le 26 juin 1996 au sein de la Commission paritaire du transport, rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur belge du 18 octobre 1997, interdisait dans les entreprises des services réguliers, des services spécialisés et des services occasionnels l’occupation de pensionnés et prépensionnés.

Une convention collective conclue le 21 décembre 1998 au sein de la commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 2001 publiée au Moniteur belge du 14 août 2001, a abrogé cette interdiction à partir du 1er janvier 1999. 

Néanmoins, une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d’autobus et les entreprises d’autocars, conclue le 21 mars 2001 au sein de la commission paritaire du transport, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 6 décembre 2002 et publié au Moniteur Belge du 2 avril 2003, interdit l'occupation de travailleurs prépensionnés (voyez à ce sujet notre chap. 21).

Depuis le 1er janvier 2002, les entreprises concernées peuvent donc occuper des pensionnés MAIS pas des prépensionnés.

Historique
01/01/2002	31/12/2999	1501 Interdiction d'occupation de pensionnés
01/01/1999	31/12/2001	1501 Interdiction d'occupation de prépensionnés et de pensionnés
01/07/1996	31/12/1998	1501 Verbod van tewerkstelling van bruggepensioneerden en gepensioneerden